Cher Monsieur ou Madame,
Je vous contacte pour exprimer mon inquiétude concernant la résolution envisagée par Conseil sur le cryptage[1] qui a été publiée par la radiodio autrichienne ORF le 8 novembre 2020.[2]
Le projet de résolution appelle à des solutions techniques pour permettre aux autorités nationales d’anéantir le cryptage efficace et sécurisé de bout en bout des communications privées via les services de messagerie. Les gouvernements nationaux sont invités à apporter leur contribution avant midi le jeudi 12 novembre. Par la suite, la présidence a l’intention de présenter le texte pour validation au Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) le 19 novembre, en vue d’être soumis au COREPER II le 25 novembre, suivi de l’adoption finale par le Conseil en procédure écrite.
Il n’existe pas de moyen «équilibré» d’anéantir la sécurité des communications en ligne. Au contraire, il est techniquement impossible d’accorder l’accès à des communications cryptées de manière sécurisée uniquement à des fins «légitimes». Dès que les services de messagerie permettent le décryptage des communications privées, par exemple en mettant en œuvre des portes dérobées ou en fournissant des clés, la sécurité des communications est rompue une fois pour toutes - pas seulement pour les fins «légitimes» envisagées par les gouvernements nationaux. Dès que le cryptage sécurisé est rompu, la porte est ouverte à l’espionnage de masse par les services de renseignement étrangers et les groupes de hackers. Quiconque sacrifie le cryptage sécurisé pour permettre l’écoute détruira la protection des secrets privés, des secrets d’affaires et des secrets d’État. Le cryptage garantissant de toute évidence l’exercice et la protection de la liberté d’expression et d’opinion, la destruction du cryptage peut avoir des effets nuisibles sur ces droits fondamentaux.[3]
Ainsi, contrairement à ce que soutient la présidence, il n’y a pas de voie intermédiaire entre le respect des «droits fondamentaux et la sécurité numérique des gouvernements, de l’industrie et de la société» et la destruction du cryptage sécurisé de bout en bout.
Par conséquent, j’en appelle à votre responsabilité en tant que représentant public de faire respecter et de protéger le droit fondamental à la vie privée ainsi que la sécurité de notre infrastructure de communications numériques en protégeant nos communications privées de l’ingérence de tiers et d’autorités nationales en rejetant la résolution proposée.
Cordialement,
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Références:
[1] Council of the European Union: “Draft Resolution on Encryption - Security through encryption and security despite encryption”, 06 November 2020, disponible sur: https://files.orf.at/vietnam2/files/fm4/202045/783284_fh_st12143-re01en20_783284.pdf
[2] Moechel, Erich: “Auf den Terroranschlag folgt EU-Verschlüsselungsverbot”, ORF-Online, 08 November 2020, disponible sur: https://fm4.orf.at/stories/3008930
[3] Davide Kaye: “Report of the UN-Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression David Kaye”, presented to the United Nations Human Rights Council, Twenty-Ninth Session on 22 May 2015, disponible sur: https://www.undocs.org/A/HRC/29/32